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Maître Catherine TAURAND

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Catherine TAURAND, avocat à PARIS
Compétences : Droit public, Droit fiscal et droit douanier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE DE VEZELAY 75008 PARIS

Résultats de votre recherche

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condition d'octroi du sursis de paiement de l'impôt: instruction 24 septembre 2009 (BOI 12 A-2-09 28 septembre 2009)

L'instruction du 24 septembre 2009 (BOI 12 A-2-09 28 septembre 2009) explique les nouvelles modalités de présentation et d'acceptation des garanties devant être fournies par le contribuiable à l'appui de sa demande de sursis de paiement. Ce nouvelles diposisiotns s'appliquent aux demandes de sursis formulées depuis le 1er juillet 2009. 1. La présentation ... Lire la suite >
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le droit à la formation: les différences entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25/09/2009, 318505, Inédit au recueil Lebon Le principe de parité entre les fonctions publiques fait seulement obstacle à ce que des collectivités territoriales puissent attribuer à leurs agents des rémunérations ou des avantages équivalents qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents ... Lire la suite >
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éviction d'un agent et nomination de son successeur

Par un arrêt de section du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat a considéré qu'un agent avait intérêt à demander la réintégration dans son poste suite à sa révocation nonobstant la nomination de son successeur. En revanche, il ne justifie d'aucun intérêt à demander l'annulation de la décision nommant son successeur : « considérant que, pour écarter ... Lire la suite >
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Suppression de la taxe professionnelle: actualité

Après une longue suspension de séance à l'Assemblée, les députés UMP ont renoncé à revenir sur l'exonération de la future cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée des entreprises de moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires. L'auteur de l'amendement qui visait à abaisser le seuil à 152.000 euros, le vice-président UMP de ... Lire la suite >
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départ à la retraite et procédure disciplinaire

TA Toulouse 16 décembre 2008, M C., n° 0501021. Un départ en retraite ne peut être différé pour engager une procédure disciplinaire. M. C., fonctionnaire de la ville de Toulouse, a demandé, lors de l'anniversaire de ses 60 ans, à être admis à faire valoir ses droits à la retraite. Le maire de Toulouse a différé l'examen de cette demande, au motif ... Lire la suite >
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procédure disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire

En matière disciplinaire, avant sa comparution en conseil de discipline, le fonctionnaire doit être informé de la possibilité de prendre connaissance de son dossier et des griefs qui lui sont reprochés, d'être entendu et d'être assisté d'un défenseur. En revanche, il ne résulte d'aucune disposition ni principes généraux applicables à la procédure ... Lire la suite >
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La délicate réforme des collectivités territoriales : le comité BALLADUR, une date à retenir : 2014, big-bang territorial ?

Vous trouverez ci-après le support écrit de mon intervention au Congrès régional des DGS du Nord-pas-Calais, qui s'est déroulé le 15 avril 2009. Introduction C'est LE chantier de 2009, décrit comme tel par le Président de la République. Il ne s'agit pas ici de faire le compte-rendu exhaustif de ce projet de réforme mais davantage, pour moi, de donner ... Lire la suite >
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